Contrat Trackforce Valiant SaaS

Contrat Trackforce Valiant SaaS

Mis à jour le 12 mai 2021

 

Le présent contrat Trackforce Valiant SaaS, y compris toutes ses annexes applicables et tous les plans convenus (comme définis ci-après) en vertu des présentes (formant ensemble le « contrat »), est conclu entre GuardTek SARL et ses filiales, le cas échéant, et le « client » identifié ci-après. GuardTek SARL et ses filiales peuvent être désignées collectivement aux présentes sous l’appellation « Trackforce Valiant » ou « TFV ». Le présent contrat constitue un accord contraignant entre TFV et le client.

Suite à l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD »), nous avons redéfini et formalisé le cadre juridique de commercialisation de nos solutions dans les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont complétées par les « clauses de sous-traitance » et la « politique de protection des données » qui en font partie intégrante.

Conditions générales

1 : Définitions

Les termes employés et non autrement définis dans le cadre du présent contrat auront la signification indiquée ci-après.

1.1 : Employé actif

Désigne, pour une période donnée, tout employé du client (ou toute autre personne fournissant des services pour le client, tel qu’un contractant indépendant) qui participe aux services, les utilise ou y accède de quelque manière que ce soit au cours de cette période.

1.2. Filiale

Désigne une entité juridique distincte et contrôlée par, ou sous contrôle commun avec l’une ou l’autre des parties. Aux fins du présent contrat, le terme « contrôle » désigne la détention d’une participation majoritaire bénéficiaire.

1.3. Client

Désigne l’entité cliente indiquée sur le plan/la proposition applicable, ainsi que toute autre entité cliente affiliée pour laquelle le client a engagé TFV aux fins d’obtenir des services. Dans le cas où le client serait composé de plusieurs entités juridiques, le présent contrat s’appliquera à chacune de ces entités juridiques recevant des services.

1.4. Données client

Désigne les données, informations, contenus et supports fournis par le client à TFV dans le cadre de l’utilisation des Services.

1.5. Documentation

Désigne tous les documents écrits ou électroniques fournis au client par TFV aux fins de faciliter l’utilisation des services, le cas échéant, à l’exclusion du matériel publicitaire ou promotionnel similaire.

1.6. Équipement

Désigne le matériel occasionnellement fourni par TFV au client en vue de son utilisation dans le cadre des services. Cet équipement peut être fourni sur la base d’un achat, d’un bail, d’une location ou autre. L’équipement sera fourni, le cas échéant, par TFV conformément aux dispositions du présent contrat, aux conditions du plan/de la proposition applicable ou des documents supplémentaires pouvant être remis par TFV à cette fin.

1.7. Force majeure

Désigne les événements échappant au contrôle de TFV, tels que, mais sans s’y limiter, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes prolongées de courant, d’électricité ou de réseau, les actes de vandalisme ou les pandémies, qui rendent les services temporairement indisponibles ou qui affectent ou empêchent de façon permanente l’exécution du présent contrat.

1.8. Durée initiale

Désigne la période spécifiée dans le plan/la proposition, commençant à la date de commencement, pour laquelle le client paiera des frais.

1.9. Droits de propriété intellectuelle

Désigne l’ensemble des droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle ou partie de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les idées, méthodologies, méthodes d’exploitation, processus et apparence des services SaaS.

1.10. Réseau

Désigne Internet, le réseau téléphonique, le réseau de téléphonie mobile et les autres méthodes de transmission par lesquelles les Services SaaS sont fournis.

1.11. Partie(s)

Désigne TFV ou le Client, individuellement ou collectivement.

1.12. Environnement de production

Désigne l’environnement fourni dans le cadre des services SaaS, que le client utilise pour le traitement en direct.

1.13. Systèmes associés

Désigne les ordinateurs appartenant au client ou exploités par lui, les navigateurs Web, les systèmes d’exploitation, les pare-feux, les serveurs de messagerie, les serveurs LDAP, les portails, les réseaux, les logiciels tiers, la connexion Internet et tout autre équipement ou logiciel qui se connectent aux services SaaS ou affecte les services SaaS.

1.14. Service(s) SaaS

Désigne la fourniture de l’accès et de l’utilisation d’un ou de plusieurs composants du logiciel TFV en tant que plateforme de service, ainsi que la fourniture de mises à jour et de mises à niveau, et de services connexes, y compris la maintenance et l’assistance, le tout conformément aux dispositions du présent contrat et au plan applicable.

Les services SaaS peuvent inclure les éléments suivants : (i) Services GuardTek SaaS (y compris le service GuardTek Guarding SaaS et le service GuardTek Analytics SaaS), qui sont tous deux fournis par GuardTek SARL et ses filiales.

1.15. Logiciel SaaS

Désigne le logiciel de TFV qui est utilisé pour fournir les services SaaS, ainsi que toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, add-ons et interfaces (y compris les API) de TFV.

1.16. Plan/Proposition

Désigne une ou plusieurs commandes écrites énumérant les services à fournir au client en vertu des présentes, signées à la fois par TFV et le client et faisant référence au présent contrat. Un modèle de plan/de proposition est joint en annexe A. Après avoir été accepté(e) par le client et TSF, un plan/une proposition pourra être désigné(e) aux présentes sous l’appellation « plan ». Tous les plans applicables sont incorporés au présent contrat par référence et en font partie intégrante. En cas de conflit entre les termes d’un plan/d’une proposition et les termes du présent contrat, les termes du plan/de la proposition prévaudront.

1.17. Accord de niveau de service ou ANS

Désigne le contrat de niveau de service applicable aux Services SaaS, joint aux présentes en annexe E.

1.18. Services

Désigne les Services SaaS fournis en vertu des annexes jointes au présent contrat.

1.19. Date de commencement

Désigne, en ce qui concerne un service donné, la date à laquelle TFV (ou le fournisseur tiers) commencera à fournir le service au client, comme prévu par le plan/la proposition relative à ce service.

2. Services fournis

2.1. TFV fournira au client les services sélectionnés par ce dernier dans le ou les plans pour la durée initiale spécifiée dans lesdits plans.

2.2. TFV fournira l’accès aux services SaaS applicables au client via le réseau, comme spécifié dans les plans. Toute utilisation des Services SaaS avant la date de commencement spécifiée dans les plans sera considérée comme une période d’essai pendant laquelle l’ANS ne s’appliquera pas. Dans l’environnement de production, le client peut uniquement utiliser les applications et les extensions spécifiées dans les plans, même si d’autres applications et extensions sont disponibles.

2.3. TFV peut périodiquement mettre à jour les Services SaaS sans préavis, mais ne prend aucun engagement quant à la fréquence des nouvelles versions ou aux caractéristiques, améliorations ou corrections qui seront fournies dans le cadre des mises à jour.

2.4. Le client ne fournira l’accès aux services SaaS qu’à ses propres employés, consultants et autres utilisateurs autorisés, ne mettra pas les services SaaS à la disposition de tiers ou ne les rendra pas disponibles sur la base d’un bureau de service, de processus en temps partagé ou d’externalisation.

2.5. TFV prendra des mesures commercialement raisonnables, conformes à celles de l’industrie, pour empêcher les parties non autorisées d’obtenir (a) un accès physique au(x) centre(s) de données hébergeant les services SaaS, et (b) un accès électronique aux services SaaS ou aux données client. TFV informera rapidement le client de tout accès non autorisé aux données client via les services SaaS qu’il détectera.

2.6. TFV sauvegardera périodiquement les données du client (« Services de sauvegarde ») comme spécifié dans l’annexe E. TFV prendra des mesures commercialement raisonnables pour lancer la restauration des données client comme spécifié dans l’ANS. TFV ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la corruption des données du client entre les sauvegardes programmées pour une raison imputable aux actes ou omissions du client. Les données du client ne seront pas utilisées par TFV à d’autres fins que fournir les services envisagés dans le cadre du présent contrat et comme indiqué dans toute politique de confidentialité applicable de TFV.

2.7. Dans le cas d’un événement de force majeure, TFV fera tous les efforts commercialement raisonnables pour restaurer les services SaaS dans une autre infrastructure dès que possible. Jusqu’à ce qu’un tel événement de force majeure soit passé, les services SaaS pourront être fournis sur une base réduite et pourront exiger du client que celui-ci modifie les procédures mises en œuvre pour accéder aux services SaaS. Aucune des parties n’encourra de responsabilité envers l’autre partie en raison de toute perte ou de tout dommage résultant d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de tout ou partie du présent contrat, lorsque ce retard ou ce manquement est causé, en tout ou en partie, par un événement de force majeure. Si une partie invoque un cas de force majeure pour justifier l’inexécution de ses obligations, elle doit en informer l’autre partie et prendre des mesures commercialement raisonnables pour minimiser le retard ou les dommages causés par ledit cas de force majeure.

2.8. TFV fournira les services d’assistance figurant dans l’ANS. La description de l’ANS joint en annexe E fournit des détails sur les niveaux de service et les éléments fournis dans le cadre de chaque niveau de service. Les dispositions du plan d’assistance prévalent sur les présentes.

2.9. Le cas échéant, TFV fournira des services d’assistance et de maintenance de l’équipement comme spécifié en annexe D.

2.10 Le présent contrat est conclu au profit du client et de ses filiales. Les filiales du client peuvent : i) conclure un plan/une proposition distinct(e) en vue de l’achat de services qui seront régis par les termes du présent contrat comme si la référence au « client » dans le cadre des présentes était une référence à la filiale concernée ; ou ii) utiliser les services conformément aux termes des présentes et restrictions appropriées indiquées dans le plan/la proposition convenu(e) par le client. Concernant le point ii) ci-dessus, le client conservera la responsabilité finale des actes et omissions de ses filiales en ce qui concerne les services et le présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de paiement en vertu des présentes et la distribution du contenu soumis ou traité pour le compte du client par ses filiales, y compris, mais sans s’y limiter, les données client.

3. Responsabilités du client

3.1. Licence du logiciel SaaS. TFV accorde par les présentes au client une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser le logiciel constituant les services SaaS (collectivement, la « Licence du logiciel SaaS ») sur une base SaaS tant que le client reçoit les services SaaS. Le client ne peut utiliser le logiciel SaaS que pour ses propres opérations commerciales internes. Le client ne doit pas, directement ou indirectement, (i) changer, copier, modifier, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler le logiciel SaaS ou toute autre propriété intellectuelle en rapport avec le présent contrat ; ou (ii) accorder une sous-licence pour l’utilisation du logiciel SaaS en vue de son utilisation en temps partagé, d’une externalisation ou par un bureau de service.

3.2. Le client est responsable de l’enregistrement de ses données client dans les services, et le client est responsable de la maintenance des données client qu’il fournit. Le client déclare et garantit à TFV que les données client sont exemptes de tous virus, chevaux de Troie et éléments comparables qui pourraient nuire aux systèmes ou logiciels utilisés par TFV ou ses sous-traitants en vue de fournir les services. Le client convient qu’il a recueilli et qu’il maintiendra et traitera toutes les données client en conformité avec toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

3.3. Le client a la responsabilité exclusive de maintenir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des informations sur l’équipement du client.

3.4. Le Client est seul responsable (a) de la vérification de l’exactitude des informations traitées à l’aide des services, (b) de l’exécution de tous les processus et procédures normaux inhérents aux services, tels que le traitement de fin de période, les importations, les exportations et les transferts de fichiers, et (c) de la gestion et de la configuration de ses systèmes connexes et de leur bon fonctionnement. Lors de l’utilisation et de l’application des informations générées par les services, le client est tenu de s’assurer qu’il respecte les exigences applicables au regard de la législation fédérale et étatique. Le client accepte que : (i) l’utilisation des services ne libère pas le client de toute obligation professionnelle concernant la préparation et l’examen des rapports et documents, et (ii) le client n’attend pas de la part de TFV ou des services tout conseil ou toute consigne concernant la conformité aux lois fédérales et d’état ou le traitement fiscal approprié des éléments reflétés sur ces rapports ou documents.

3.5. Le client assume toutes les responsabilités, obligations et l’expertise en ce qui concerne (a) la sélection des services pour atteindre les résultats escomptés, et (b) toute décision qu’il prend sur la base des résultats produits par les services. Le client comprend et reconnaît que ni TFV ni aucun fournisseur tiers (le cas échéant) n’est engagé dans la fourniture de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou autres conseils professionnels soit en tant que service, soit par le biais des services, et que le client ne peut attendre de la part de TFV ou tout fournisseur tiers que celui-ci fournisse des conseils ou des directives en matière légale. Le client vérifiera tous les calculs effectués au moyen des services et s’assurera que les résultats sont exacts. Si une assistance juridique, comptable, fiscale ou autre est requise, le client cherchera les services d’un professionnel compétent. Dans la mesure permise par la loi, le client indemnisera et prémunira TFV des réclamations et demandes de ses employés ou anciens employés résultant de l’utilisation des services par le client.

3.6. Le client est seul responsable du bon fonctionnement des systèmes connexes. Les dispositions d’assistance du présent contrat ne s’appliquent pas aux systèmes connexes ni aux problèmes des services SaaS résultant des systèmes connexes, indépendamment de qui a fourni, installé ou distribué lesdits systèmes connexes. Si TFV identifie que la cause profonde d’un problème est causée par des modifications apportées par le client aux services SaaS ou par le comportement des systèmes connexes, il en informera le client et lui demandera l’autorisation de fournir une assistance supplémentaire (le cas échéant). Si le client donne son approbation à cette fin, le temps supplémentaire passé par TFV après cette approbation sera facturé au client sur une base de temps et de matériel aux taux alors en vigueur.

3.7. Le client modifiera tous les mots de passe utilisés pour accéder aux services à intervalles réguliers. Si le client apprend qu’un tiers non autorisé a pris connaissance d’un mot de passe, il en informera TFV sans délai excessif et changera rapidement ledit mot de passe. Le client effacera les anciens utilisateurs des services.

3.8. Le client est responsable du suivi de l’accès des utilisateurs aux services.

3.9. Le client est responsable de la connexion au service SaaS, y compris la connexion via Internet.

3.10. Si le client utilise des services de téléphone et de données (« services mobiles ») achetés au nom de TFV, il lui incombe alors de respecter les restrictions suivantes :

3.10.1. Le client n’utilisera ces services de téléphonie et de données qu’aux fins de l’utilisation des services SaaS, comme indiqué dans le présent contrat SaaS.

3.10.2. Le client n’abusera pas ou ne fera pas un mauvais usage des services tels que fournis dans le cadre de ces services mobiles.

3.10.3. Le client sera responsable de tous les frais encourus pour des activités sans rapport avec les services SaaS.

3.10.4. Le client respectera toutes les lois locales et nationales applicables dans le cadre de l’utilisation des services mobiles, notamment en n’utilisant pas les services mobiles aux fins d’opérations de publicité non sollicitée, d’appels frauduleux ou trompeurs, ou de menaces.

3.10.5. Le client est seul responsable de toute violation ou utilisation abusive mentionnée du présent article 3.9, et paiera les amendes, pénalités, frais et coûts juridiques associés à la défense, au règlement et à la résolution de telles violations ou utilisations abusives.

3.10.6. Le client informera TFV immédiatement de tout abus connu ou de toute violation du présent article 3.10, en fournissant tous les détails et le cours de la correction entreprise afin de résoudre un tel problème.

4. Paiements, crédits et remboursements

4.1. Le client s’engage à payer à TFV les frais décrits au présent contrat, dans le plan/la proposition applicable et, le cas échéant, dans la ou les factures émises par TFV, pour les services et l’équipement prévus par les présentes.

4.2. Tous les frais initiaux inhérents aux services seront dus au début des services. Toutes les factures ultérieures soumises seront dues net à 30 jours pour la durée de la période d’abonnement telle que définie dans chaque plan.

4.3. Les clients paieront toutes les factures par prélèvement automatique et virement électronique.

4.4. Si le client conteste raisonnablement une facture, il doit payer le montant non contesté lorsque celui-ci est dû et soumettre une notification écrite concernant le montant contesté (incluant les détails de la nature du litige et de la ou des factures contestées) dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. TFV se réserve le droit de calculer des intérêts au taux de 1,5 % par mois ou le maximum autorisé par la loi sur les soldes non payés à l’échéance. Le client devra payer tous les frais encourus pour le recouvrement des frais dus et exigibles, y compris les frais d’avocat raisonnables, qu’une action en justice soit engagée ou non.

4.5. Sans limiter tout autre droit ou recours de TFV en vertu du présent contrat, TFV se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du client à tous les services ou équipements (ou tous les services tiers, logiciels tiers ou équipements tiers) fournis en vertu des présentes dans le cas où tout montant dû en vertu du présent contrat, de tout plan, toute proposition ou de toute facture est en souffrance depuis plus de trente (30) jours. Une telle suspension ou résiliation ne libérera pas le client de son obligation de payer tout montant restant dû.

4.6. Les frais de TFV sont exclusifs des taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et le client restera responsable du paiement de ces taxes, prélèvements ou droits, à l’exception des taxes sur le revenu net de TFV (y compris la FCC et les taxes et frais connexes pour les systèmes basés sur le téléphone).

4.7. Sur notification écrite par le client à TFV de son incapacité à satisfaire l’engagement de disponibilité prévu dans l’ANS dans les trente (30) jours suivant la fin d’un mois, TFV créditera le client des frais tels que calculés dans l’ANS sur le prochain paiement dû par le client. Les crédits fournis au client constitueront son seul et unique recours en cas de non-respect de l’engagement de disponibilité par TFV.

5. Durée et résiliation

5.1. La durée du présent contrat (la « durée ») commencera à la date effective et continuera jusqu’à ce que tous les plans/toutes les propositions émis au titre des présentes aient expiré ou aient été résiliés.

5.2. Les plans/propositions émis dans le cadre des présentes commenceront (concernant les services qui y sont identifiés) à la date de commencement spécifiée sur le plan ou la proposition ou, si leur date leur est antérieure, au début ou à la livraison des services applicables, et se poursuivront pendant toute la durée Initiale. Par la suite, les plans/propositions seront renouvelés (en ce qui concerne les services qui y sont identifiés) pour des périodes successives d’un (1) an (chacune une « période de renouvellement »), sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre son choix de ne pas renouveler au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période initiale ou de la période de renouvellement en cours, selon le cas. La tarification unitaire pendant une telle période de renouvellement augmentera de 5 % par an par rapport aux prix de base figurant dans les plans pour les services concernés au cours de la période précédente.

5.3. Les dispositions des articles 6, 7 et 8, ainsi que toutes les obligations de paiement encourues par le client avant ou après la résiliation, survivront à la résiliation du présent contrat.

5.4. Si l’une ou l’autre des parties commet une violation substantielle du présent contrat, et si cette violation n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de la partie non violatrice, le présent contrat pourra être résilié par la partie non violatrice sur notification écrite. Nonobstant ce qui précède, si la nature de la violation requiert un délai supérieur à trente (30) jours pour être résolue, et que TFV prend des mesures commercialement raisonnables pour remédier à cette violation à la fin de la période initiale de trente (30) jours, TFV disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour continuer à corriger cette violation. En cas de résiliation, TFV remboursera la partie non échue des frais payés.

5.5. À la date effective de la résiliation, l’accès du client aux services SaaS sera résilié. Trente (30) jours après la date effective de résiliation, TFV n’aura aucune obligation d’effectuer la maintenance ou le transfert des données SaaS du client, sauf comme indiqué dans la politique de conservation des données jointe aux présentes en annexe C. À la résiliation du contrat, TFV fera des efforts commercialement raisonnables pour supprimer, purger ou écraser de façon permanente et irrévocable toutes les données restant sur les serveurs utilisés pour héberger les services SaaS, y compris, mais sans s’y limiter, les données client, à moins que et dans la mesure où les lois et les règlements applicables exigent une conservation supplémentaire de ces données, ou comme indiqué autrement dans la politique de conservation des données jointe en annexe C.

6. Droit de propriété, non-divulgation et protection des données

6.1. Chaque partie doit maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie et ne doit pas les divulguer, les publier ou les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le présent contrat, sauf auprès des employés, contractants, consultants juridiques ou financiers et auditeurs du destinataire et de ses filiales qui ont besoin de connaître ces informations dans le cadre de l’exécution par le destinataire de ses droits et obligations en vertu des présentes et dans le cours normal de ses activités, et qui sont liés par des conditions de confidentialité non moins strictes que celles contenues dans les présentes. Les « informations confidentielles » comprennent, sans s’y limiter, les données client, les services SaaS, la tarification et les dispositions du présent contrat, les repères, les statistiques ou les informations sur les capacités des services SaaS, les informations financières, les plans commerciaux, la technologie, les plans de marketing ou de vente qui sont divulgués à une partie et toute autre information qui est divulguée conformément aux présentes et qui aurait raisonnablement dû être comprise par la partie réceptrice comme étant exclusive et confidentielle pour la partie divulgatrice en raison (i) des légendes ou autres marquages, (ii) des circonstances de la divulgation, ou (iii) de la nature de l’information elle-même. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas : (i) les informations développées indépendamment par la partie réceptrice sans avoir utilisé les informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (ii) les informations reçues légalement par la partie réceptrice sans restriction d’une autre source ayant le droit de fournir de telles informations ; (iii) les informations reçues après qu’elles soient devenues généralement disponibles au public sans violation des obligations de confidentialité ; ou (iv) les informations qui, au moment de leur divulgation à la partie réceptrice, étaient connues de la partie réceptrice sans restriction. Chaque partie doit protéger ces informations confidentielles avec un soin raisonnable et non moindre que celui qu’elle mettrait en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature ou pour empêcher leur utilisation, leur divulgation ou leur publication non autorisées, négligentes ou involontaires. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, l’une ou l’autre des parties peut divulguer des informations confidentielles conformément à une ordonnance judiciaire ou gouvernementale, ou si la loi l’exige, à condition que le destinataire : (i) remette à la partie divulgatrice un préavis raisonnable préalablement à une telle divulgation pour lui permettre de demander une ordonnance de protection ou toute mesure équivalente, ou (ii) déploie des efforts commercialement raisonnables pour obtenir l’assurance écrite de l’entité judiciaire ou gouvernementale pertinente qu’elle assurera un traitement confidentiel des informations confidentielles.

6.2. Chaque partie peut divulguer l’existence du présent contrat et de ses dispositions dans la mesure requise par la loi, les règles de toute autorité réglementaire applicable ou les règles d’une bourse de valeurs ou d’un autre système de négociation sur lequel les titres de cette partie sont inscrits, cotés et/ou négociés.

6.3. La violation des obligations figurant au présent article 5 peut causer des dommages irréparables à la partie divulgatrice et, par conséquent, outre les recours disponibles en droit ou en équité, la partie divulgatrice aura le droit de demander un redressement équitable et injonctif pour une telle violation. Dans le cas d’un litige visant à faire respecter ou à interpréter le présent article 5, la partie gagnante aura le droit de récupérer, outre les frais déterminés par le tribunal, ses coûts et dépenses de poursuite, y compris les honoraires, frais et dépenses raisonnables des avocats.

6.4. Entre TFV et le client, le client sera propriétaire de tous les titres, droits et intérêts des données client.

6.5. Les deux parties acceptent de se conformer aux statuts, règles ou règlements applicables en matière de confidentialité et de protection des données régissant les activités respectives des parties. Le client consent par le présent contrat à l’utilisation, au traitement et/ou à la divulgation des données client aux fins décrites dans les présentes et dans la mesure où cette utilisation ou ce traitement est nécessaire pour que TFV puisse s’acquitter des devoirs et responsabilités qui lui échoient en vertu du présent contrat ou conformément à la loi.

6.6. Le client reconnaît et accepte que les services SaaS et le logiciel SaaS visés par les présentes, et toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, add-ons et interfaces (y compris des APIs) de ceux-ci (y compris, sans limitation, toutes les modifications, personnalisations, mises à jour, add-ons et interfaces de ceux-ci développés ou réalisés par TFV pour le client) et la documentation s’y rapportant, sont, et resteront à tout moment, la propriété de TFV (et, le cas échéant, des tiers qui ont accordé à TFV le droit d’accorder une licence sur ces éléments), et le client ne possédera aucun droit ou intérêt sur les éléments précédents autres que les droits expressément accordés en vertu des présentes.

6.7. Hormis les droits expressément accordés par le présent contrat, chaque partie conserve ses droits sur ses technologies, ses secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et de propriété. Aucune licence implicite n’est accordée par le présent contrat.

6.8 Comme indiqué plus en détail et complété par les politiques de l’annexe C, si TFV traite des données personnelles au nom du client lors de l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, alors les parties prendront acte de leur intention que le client soit considéré comme le responsable du traitement des données et que TFV soit un sous-traitant des données, et dans un tel cas : (a) lorsque le client est situé au sein de l’EEE, les parties conviennent que les données personnelles ne peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE ou du ou des pays dans lesquels le client opère, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre à TFV d’exécuter les services et les autres obligations de TFV en vertu du présent contrat. TFV veillera à se conformer aux dispositions du RGPD y compris, mais sans s’y limiter, ses articles 44 et 46, eu égard à la fourniture de services en vertu du présent contrat ; (b) le client veillera à s’assurer qu’il est autorisé à transférer les données personnelles pertinentes à TFV afin que TFV puisse légalement utiliser, traiter et transférer les données personnelles conformément aux présentes au nom du client ; (c) le client s’assurera que les tiers concernés ont été informés de cette utilisation, de ce traitement et de ce transfert, et qu’ils y ont consenti spécifiquement et librement, comme l’exige toute législation applicable en matière de protection des données (y compris, mais sans s’y limiter, le RGPD) ; (d) TFV traitera les données personnelles pendant la seule durée du contrat et conformément aux dispositions des présentes et à toute instruction légale raisonnablement donnée par le client de temps à autre ; et (e) chaque partie prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou dommage accidentel.

7. Garanties et indemnisations

7.1. TFV indemnisera, défendra et prémunira à ses frais le client de toute réclamation d’un tiers selon laquelle les services SaaS enfreignent un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; à condition, toutefois, que (a) le client notifie rapidement TFV d’une telle réclamation, et (b) permette à TFV de se défendre avec le conseil de son choix, et (c) le client coopère avec TFV et/ou lui remette les informations que TFV peut raisonnablement demander à des fins de défense. Le client ne pourra en aucun cas régler une telle réclamation sans le consentement écrit de TFV. S’il est jugé que les services SaaS portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle par un tribunal compétent, TFV devra, à ses frais et à son choix, soit : (i) obtenir le droit pour le client de continuer à utiliser les éléments contrefaits, (ii) remplacer les éléments contrefaits par un produit non contrefait fonctionnellement équivalent, (iii) modifier les éléments contrefaits afin qu’ils ne soient plus considérés contrefaits, ou (iv) résilier le plan affecté et rembourser la partie non expirée de tous les frais payés. En aucun cas, TFV, ses employés, ses agents et ses sous-traitants ne seront responsables envers le client dans la mesure où la violation alléguée est basée sur : (a) une modification des services SaaS ou de la documentation par toute personne autre que TFV, ou (b) l’utilisation par le client des services SaaS ou de la documentation d’une manière contraire aux instructions données au client par TFV, ou (c) l’utilisation par le client des services SaaS ou de la documentation après notification de l’infraction présumée ou réelle par TFV ou toute autorité appropriée. Les dispositions de l’article 7.1 constituent l’entière responsabilité de TFV et le seul recours du client en ce qui concerne toutes les réclamations ou actions basées en tout ou en partie sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

7.2. TFV déclare et garantit : (a) avoir le droit de concéder les droits spécifiés aux présentes, et (b) que les services SaaS ne contiendront aucun virus ou cheval de Troie.

7.3. Le client déclare et garantit à TFV qu’il se conformera à toutes les lois, règles et réglementations locales applicables dans le cadre de son utilisation des services et de l’équipement, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de confidentialité des données et de contrôle des exportations.

7.4. LES GARANTIES ET RECOURS ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS LES AUTRES, QU’ILS AIENT ÉTÉ EXPRIMÉS DE MANIÈRE ORALE OU ÉCRITE. EXCEPTÉ DANS LES CAS PRÉVUS PAR LE PRÉSENT ARTICLE 7, TFV REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LES SERVICES ET TOUTE AUTRE QUESTION. EN PARTICULIER, MAIS SANS S’Y LIMITER, TFV REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS D’UN TIERS OU TOUTE AUTRE GARANTIE RÉSULTANT D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL. AUCUN AGENT, SOUS-TRAITANT OU EMPLOYÉ DE TFV N’EST AUTORISÉ À APPORTER UNE QUELCONQUE MODIFICATION À UNE TELLE GARANTIE, EXCEPTÉ DANS UN ÉCRIT SIGNÉ PAR UN EMPLOYÉ DE TFV AYANT L’AUTORISATION EFFECTIVE D’ENGAGER TFV. TFV NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SAAS OU TOUTE PARTIE DE CELUI-CI FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, SERA EXEMPT D’ERREURS OU QUE TFV CORRIGERA TOUTES LES ERREURS NON MATÉRIELLES.

7.5. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN RELATION AVEC OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, QU’ILS SOIENT ALLÉGUÉS COMME UNE VIOLATION CONTRACTUELLE OU UN COMPORTEMENT DÉLICTUEUX. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ STIPULÉE AU PRÉSENT PARAGRAPHE S’APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À CES PERTES OU DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE FAIT QUE L’AUTRE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, QUE LES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES, OU QUE LA VIOLATION OU LE DÉFAUT ALLÉGUÉ SOIT UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU UNE VIOLATION D’UNE DISPOSITION FONDAMENTALE. EN AUCUN CAS, TFV NE SERA TENU RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUT FOURNISSEUR TIERS.

7.6. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, TFV NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE OU LA RÉCLAMATION, RÉSULTANT DE OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT OU A TOUT SERVICE OU ÉQUIPEMENT FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES, EN SUS DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. CES FRAIS SERONT LIMITÉS AU PLAN SPÉCIFIQUE AUQUEL LE DÉFAUT SE RAPPORTE. LES LIMITATIONS SPÉCIFIÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 7.6 NE S’APPLIQUENT PAS AUX VIOLATIONS DES DISPOSITIONS DE NON-DIVULGATION DE L’ARTICLE 5 OU DES DISPOSITIONS D’INDEMNISATION DE L’ARTICLE 7.1.

7.7 Le client défendra, indemnisera et prémunira TFV de toute responsabilité en cas de réclamations, d’actions, de procédures, de pertes, de dommages, de dépenses et de coûts de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice et les frais juridiques raisonnables) découlant de, ou en rapport avec l’utilisation des services par le client, si et dans la mesure où une telle utilisation constitue une violation des présentes, une négligence, une fraude ou un manquement délibéré, à condition que : (a) le client soit informé rapidement d’une telle réclamation ; (b) TFV coopère raisonnablement avec le client dans la défense et le règlement d’une telle réclamation, aux frais du client ; et (c) le client conserve le droit exclusif de défendre ou résoudre la réclamation.

8. Dispositions générales

8.1. Les parties sont des contractants indépendants concernant les services et l’équipement visés par le présent contrat. Sauf stipulation expresse aux présentes, aucune des parties ne sera considérée comme un employé, un agent ou un représentant légal de l’autre à quelque fin que ce soit, et aucune partie n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l’autre.

8.2. Chaque partie peut incorporer le nom ou le logo de l’autre partie dans la liste de ses clients, vendeurs ou fournisseurs de services. Chaque partie peut faire référence à l’autre dans un communiqué de presse, à condition que toute utilisation de la ou des marques de l’autre partie conserve les avis de propriété et/ou soit correctement attribuée à son propriétaire et sous réserve que tout communiqué de presse de ce type soit examiné et accepté préalablement par écrit par chacune des parties, lequel consentement ne doit pas être refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable.

8.3. En reconnaissance des prix fournis dans le cadre du présent contrat, le client devra (sous réserve de son droit raisonnable de révision et d’approbation) : (a) permettre à TFV d’inclure une brève description des services et de l’équipement fournis au client dans les documents promotionnels de TFV, (b) permettre à TFV de faire référence au client dans les études de cas, les analyses de retour sur investissement, les livres blancs et les documents marketing associés, (c) servir de référence pour les clients potentiels de TFV, et (d) accorder des entretiens aux médias et fournir des citations pour les communiqués de presse, (e) organiser des visites de site mutuellement convenables pour les clients potentiels de TFV, et (f) faire des présentations à l’occasion de conférences, sur demande raisonnable de TFV et aux frais de TFV.

8.4. Toute notification devant être faite au titre des présentes devra être faite par écrit et envoyée à l’autre partie aux adresses indiquées dans le présent contrat, à l’attention du service juridique, par courrier certifié, avec accusé de réception, ou par Federal Express (ou tout autre service de livraison de nuit réputé maintenant un registre de ses livraisons), par télécopie confirmée ou par accusé de réception du courrier électronique.

Le présent contrat, y compris ses annexes et plans, contient l’intégralité de l’accord des parties en ce qui concerne son objet, et il n’existe aucune promesse, condition, représentation ou garantie, hormis celles qui y sont expressément énoncées. Le présent contrat a fait l’objet de négociations équitables et doit être interprété comme rédigé à parts égales par les parties. Les termes, dispositions ou conditions de tout bon de commande ou autre document que le client peut utiliser dans le cadre de l’exécution du présent contrat n’auront aucun effet sur les droits, devoirs ou obligations de l’une ou l’autre des parties. Sauf indication contraire expresse dans un plan, les conditions spécifiées dans le présent contrat prévaudront sur les conditions figurant dans les plans. Le silence ne saurait constituer un conflit. Aucun terme ou disposition du présent contrat ne sera considéré comme une dérogation, et aucune violation ne sera excusée, à moins que cette dérogation ou ce consentement ne soit acté et signé par la partie qui prétend avoir renoncé ou consenti. Tout consentement ou dérogation, exprès ou implicite, accordé par une partie à l’égard d’une violation par l’autre partie, ne constitue pas un consentement ou une dérogation à l’égard d’une violation différente ou ultérieure. Dans l’hypothèse où un tribunal compétent jugerait qu’une disposition du présent contrat est illégale, inapplicable ou invalide en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres dispositions, ou de certaines parties de celles-ci, ne seront pas affectées. Les titres et intitulés figurant au présent contrat ne sont donnés qu’à des fins de commodité et n’ont aucune conséquence sur les termes des présentes. Le présent contrat lie les parties aux présentes, leurs successeurs et ayants droit respectifs et s’applique à leur bénéfice. Le client ne peut céder le présent contrat (ou toute annexe connexe) sans le consentement écrit préalable de TFV. Toute tentative de cession contraire à ce qui précède sera considérée nulle. TFV peut céder le présent contrat (et toute annexe applicable) à toute filiale de TFV ou à toute entité qui acquiert tout ou partie des activités ou des actifs de TFV. TFV peut sous-traiter l’une des obligations de service qui lui incombent en vertu des présentes à un sous-traitant sélectionné par TFV. Les parties conviennent que des copies fiables, telles que des signatures scannées ou fac-similées, sont acceptables.

8.5. Le présent contrat ne peut être modifié ou amendé qu’au moyen d’un acte écrit signé par les parties. Nonobstant ce qui précède, TFV se réserve le droit de modifier toute condition du présent contrat sur remise d’un préavis écrit d’au moins quarante-cinq (45) jours au client (un tel préavis devant inclure la nature et la date d’entrée en vigueur d’une telle modification) dans la mesure raisonnablement nécessaire pour se conformer aux exigences de toute loi, règle ou réglementation applicable ou pour se conformer aux exigences imposées par tout fournisseur tiers. Le client sera réputé avoir accepté et consenti à une telle modification, à moins qu’il ne décide de résilier le présent contrat sur notification écrite à TFV avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification. Dans le cas où le client choisit de résilier le présent contrat avant cette entrée en vigueur, TFV remboursera au client tous les frais payés se rapportant à la durée des présentes faisant l’objet de la résiliation.

8.6. Aucune action résultant d’une prétendue violation du présent contrat ne pourra être intentée par le client contre TFV plus d’un (1) an après l’apparition de la cause de l’action. Le client sera responsable des violations imputables à ses filiales ainsi qu’à ses sous-traitants au titre des présentes.

8.7. Le présent contrat et tout litige ou réclamation découlant de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément aux lois de la Suisse.

8.8. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE RECOURS, AINSI QUE LES NIVEAUX DE SERVICE PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DES PRÉSENTES, ET QU’ILS ONT ÉTÉ PRIS EN COMPTE ET REFLÉTÉS DANS LA DÉTERMINATION DE LA CONTREPARTIE À DONNER PAR CHAQUE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET DANS LA DÉCISION DE CHAQUE PARTIE DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT.

ANNEXE A :  PLAN/PROPOSITION

À SIGNER PAR LES DEUX PARTIES

ANNEXE B :PROTECTION DES DONNÉES

TFV respectera les pratiques standard de l’industrie en matière de gestion des risques de sécurité dans le cadre de la fourniture du service SaaS et réalisera des contrôles appropriés en ce sens. Des politiques spécifiques en matière de confidentialité et de protection des données peuvent être consultées sur le site Web de TFV à l’adresse https://legal.www.trackforce.com/.

Ces politiques pourront faire l’objet de mises à jour et de modifications sans préavis de la part de TFV.

ANNEXE C : POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES DE TRACKFORCE VALIANT

Pour les clients actuels de TFV SaaS, Trackforce Valiant conservera ordinairement les données clients pour une période de (i) cinq (5) ans dans l’environnement SaaS des services GuardTek SaaS.

1. Le client peut demander à Trackforce Valiant de sauvegarder ses données SaaS avant l’opération de purge, dans un format et selon une méthode de livraison mis à disposition par Trackforce Valiant à cette fin, ou un transfert de données standard au format CSV que le Client pourra télécharger et conserver via SFTP, une telle opération étant limitée à une fois par an et devant être faite aux frais du client.

ANNEXE D : CONDITIONS APPLICABLES AU SUPPORT ET À LA MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS TRACKFORCE

TFV se réserve le droit de modifier et d’améliorer les services d’assistance et de maintenance de l’équipement fournis en vertu des présentes conditions de support et de maintenance de l’équipement et d’adapter les services aux changements technologiques et à l’environnement commercial de TFV. À ces fins, TFV se réserve le droit de modifier, d’améliorer, d’élaborer, de supprimer ou d’ajouter des dispositions aux présentes Conditions de support et de maintenance de l’équipement, à la seule discrétion de TFV et sans autre avis, à condition qu’une telle amélioration ou adaptation n’entraîne pas une diminution du niveau global de service fourni en vertu des présentes.

1. Durée

Si le client loue des équipements auprès de TFV, alors TFV accepte de fournir une assistance pour l’utilisation de l’équipement pendant la durée du contrat. Si le client achète des équipements auprès de TFV, TFV accepte de fournir une assistance pour l’utilisation de cet équipement pendant 12 mois.

2. Équipement pris en charge

Tous les équipements loués auprès de TFV et tous les équipements achetés auprès de TFV (pour lesquels le client a payé des frais de support et de maintenance, comme susmentionnés) seront considérés comme des équipements pris en charge en vertu des présentes conditions de support et de maintenance.

3. Incidents

Un incident est défini comme un problème unique nécessitant une assistance affectant un produit d’équipement de TFV, et l’effort raisonnable nécessaire pour résoudre ce problème. Un incident unique nécessitant une assistance est un problème qui ne peut pas être décomposé en parties subordonnées. Il est possible qu’un incident couvre plusieurs appels téléphoniques et plusieurs e-mails ; il est également possible qu’un appel téléphonique couvre plusieurs incidents.

4. Services d’assistance

Les techniciens d’assistance de TFV doivent aider à la résolution des demandes d’assistance relatives aux équipements, de manière rapide et professionnelle. TFV aidera à résoudre les problèmes affectant uniquement l’équipement pris en charge. Dès notification d’un incident, un numéro d’incident sera émis, lequel numéro d’incident restera effectif et ouvert jusqu’à la résolution satisfaisante de la cause de l’incident, ou après échéance d’un délai de cinq (5) jours ouvrables sans communication de la part du client, après quoi le numéro d’incident sera fermé.

5. Services de maintenance

Pendant toute la durée du contrat, si un défaut de matériaux ou de fabrication est identifié sur l’équipement pris en charge (« équipement défectueux »), une fois l’équipement défectueux reçu et vérifié par le service d’assistance de TFV, TFV expédiera rapidement au client un équipement de même type, de destination similaire à l’équipement défectueux (« équipement de remplacement ») vers un site spécifié par le client. Les frais d’expédition de l’équipement de remplacement seront à la charge du client.

6. Retour du matériel défectueux

Sur demande, l’équipe d’assistance fournira des instructions pour le retour de l’équipement défectueux. Le client devra emballer correctement l’envoi lors du retour de l’équipement défectueux. L’équipement défectueux doit être retourné à TFV avant qu’un équipement de remplacement ne soit fourni.

7. Produits supplémentaires

Si, au cours de la durée des présentes, le client achète des produits d’équipement supplémentaires, les présentes conditions de support et de maintenance de l’équipement seront modifiées de manière à inclure les services de support et de maintenance de l’équipement pour ces produits d’équipement supplémentaires. Les frais inhérents à de tels produits d’équipement supplémentaires seront facturés au moment de l’achat, à moins que TFV et le client ne conviennent de proroger ce délai de paiement de sorte que la durée de la couverture de ces produits supplémentaires expire à la fin de la durée des présentes.

8. Limitations

• Services d’assistance. Les services d’assistance sont limités au dépannage de l’équipement ainsi qu’aux configurations de l’équipement nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du logiciel GuardTek SaaS sur l’équipement. Les services d’assistance ne couvrent pas les demandes de renseignements sur le respect des délais légaux et ne comprennent pas de formation approfondie sur les produits. Les services d’assistance s’étendent uniquement aux plateformes et aux environnements d’exploitation spécifiés par TFV. TFV ne saurait être tenu responsable de l’intégration ou de la configuration avec des logiciels, des équipements ou des environnements d’exploitation tiers, sauf dans la mesure permise par le contrat et les produits achetés auprès de TFV. Le client peut signaler un nombre illimité d’incidents d’assistance pendant la durée du contrat.
• Services de maintenance. TFV assurera la maintenance de l’équipement pour les dommages subis dans le cours normal des affaires. Les services de maintenance ne couvrent pas (a) les dommages résultant d’un accident, un abus, une mauvaise utilisation, un contact avec un liquide, un incendie, un tremblement de terre, d’autres causes externes, ou l’utilisation de l’équipement couvert en dehors des cas d’utilisation prévus ou autorisés de l’équipement ; (b) l’équipement présentant un numéro de série qui a été défiguré, altéré, enlevé ou modifié sans la permission écrite de TFV ; (c) l’équipement qui a été perdu ou volé ; (d) les dommages cosmétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, bosses et plastiques ou ports cassés ; (e) les pièces consommables telles que les batteries ; (f) la maintenance préventive ; ou (g) les défauts causés par une usure normale ou un vieillissement normal de l’équipement.
• Demandes de services

Les demandes de services doivent être faites par le client au service d’assistance de TFV, à l’adresse [email protected]. Le client doit coopérer et fournir une quantité raisonnable d’informations inhérentes à l’incident afin de permettre la vérification et la résolution dudit incident. Lorsqu’il demande à obtenir un équipement de remplacement, le client doit fournir à TFV le numéro de série de l’équipement défectueux concerné, le problème en cause, le contexte dans lequel le problème a été rencontré, une description de la configuration du système, les étapes nécessaires pour générer ou reproduire le problème, et l’adresse devant être utilisée par TFV pour expédier l’équipement de remplacement. Le fait de ne pas fournir des informations ou de ne pas coopérer raisonnablement pourra entraîner l’échec de la résolution de l’incident.

10. Divers

Les services d’assistance et de maintenance de l’équipement et les présentes conditions de support et de maintenance de l’équipement ne sont pas transférables par le client. Les présentes conditions de support et de maintenance de l’équipement sont émises dans le cadre du contrat et sont soumises aux termes et conditions du contrat. À l’exception du contrat, les présentes conditions de support et de maintenance de l’équipement remplacent toutes les autres propositions orales ou écrites, les bons de commande, les accords antérieurs et les autres communications entre le client et TFV concernant l’objet des présentes, et constituent l’intégralité de l’accord entre TFV et le client concernant la fourniture des services de support et de maintenance de l’équipement. Les présentes conditions de support et de maintenance de l’équipement ne constituent pas une certification ou une garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit. Les obligations et les responsabilités de TFV concernant les garanties des produits sont régies uniquement par le contrat en vertu duquel ils sont vendus ou licenciés, dans la limite des garanties des produits du fabricant original.

ANNEXE E : ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE

Domaine de service	Engagement de niveau de service
Engagement de disponibilité	Environnements de production : 99,9 %
Services de sauvegarde	TFV est responsable de la sauvegarde et de la restauration des données stockées dans le service SaaS. Sauvegarde complète : TFV sauvegardera les données client dans leur intégralité tous les sept (7) jours. Sauvegarde différentielle : TFV sauvegardera toutes les modifications des données client toutes les vingt-quatre (24) heures. Journaux des transactions : TFV sauvegardera les journaux des transactions toutes les quatre (4) heures.
Objectif de délai de reprise après sinistre	Sauf stipulation contraire dans les présentes, le basculement de la fonctionnalité de l’environnement de production vers le site de reprise après sinistre aura lieu dans les quatre (4) heures suivant la déclaration dudit sinistre par TFV, si le centre de données principal est toujours disponible, et douze (12) heures en cas de perte complète du centre de données.
Objectif de point de reprise après sinistre	Perte maximale équivalant à quatre (4) heures de données stockées dans l’environnement de production.

TFV respectera les niveaux de service suivants dans le cadre de la fourniture des services SaaS pendant la durée du contrat.

NOTES, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Les notes, définitions et autres dispositions suivantes font partie intégrante de l’accord de niveau de service.

1. Catastrophe

Désigne un événement à la suite duquel TFV détermine que les services SaaS doivent être transférés vers le site de reprise après sinistre.

2. Temps d’arrêt

Désigne le nombre total de minutes du mois au cours duquel l’environnement de production n’est pas disponible, à l’exception des temps d’arrêt exclus.

3. Temps d’arrêt exclu

Désigne le nombre total de minutes du mois attribuable :

(i) aux plages de maintenance programmée ;

(ii) aux mises à jour du service SaaS ;

(iii) au contenu fourni par des vendeurs de contenu tiers, y compris des vendeurs de logiciels tiers ;

(iv) à l’indisponibilité résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de TFV, tels que des événements imprévisibles qui n’auraient pu être évités malgré une attention raisonnable, y compris, sans limitation, un événement de force majeure.

4. Mois

Désigne un mois civil.

5. Nombre total de minutes dans le mois

Mesuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant un mois.

6. Plages de maintenance programmée

Désigne une fenêtre de temps pendant laquelle les services SaaS peuvent être interrompus à des fins de maintenance, laquelle fenêtre s’étend (a) de 3 h du dimanche à 4 h du dimanche, heure de l’est des États-Unis pour les données des États-Unis et du Canada, (b) de 3 h du dimanche à 4 h du dimanche, heure d’Europe centrale, pour les centres de données européens (le cas échéant) ; (c) de 3 h du dimanche à 4 h du dimanche, heure d’Australie orientale, pour les centres de données d’Asie Pacifique/Australie (le cas échéant) ; (d) le temps d’une plage de maintenance prolongée, auquel cas le client sera informé au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance ; et (e) le temps d’une plage de maintenance programmée avec le client pour effectuer la maintenance ou les mises à jour de l’environnement de production du client.

7. Pourcentage de disponibilité du système

Désigne le pourcentage moyen du temps total durant lequel l’environnement de production est disponible pour le client, calculé comme suit :

8. Les terminaux de collecte de données continueront d’accepter les saisies pendant le temps d’arrêt du système, et les saisies seront téléchargées lorsque le système en ligne sera à nouveau disponible.
9. Si le client décide d’obtenir des services auprès d’une tierce partie, TFV n’assumera aucune responsabilité pour tout défaut ou défaillance des services SaaS résultant des services de cette tierce partie, et le client ne pourra prétendre à une réduction quelconque des frais dus au titre des services SaaS affectés. TFV peut refuser l’accès aux services SaaS à tout tiers qui, selon TFV et à sa seule discrétion, pose un risque de sécurité ou un autre risque pour les systèmes, les données ou la propriété intellectuelle de TFV.
10. Le client informera TFV par écrit au moins soixante (60) jours à l’avance de toute période au cours de laquelle il estime raisonnablement que le nombre d’employés actifs ou le volume de transaction d’utilisation maximum des services SaaS peut augmenter de plus de 20 % par rapport à la période de trente (30) jours précédente et au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance s’il prévoit une augmentation de plus de 50 %. Le défaut de fournir une telle notification libérera TFV de toute obligation lui échouant en vertu des présentes à compter de la date à laquelle une telle augmentation s’est produite.
11. L’engagement de disponibilité ne s’applique pas aux trente (30) premiers jours d’utilisation dans un environnement de production, durant lesquels TFV peut avoir besoin de régler l’environnement pour le client sur la base de ses schémas d’utilisation réels.
12. L’engagement de disponibilité ne peut s’appliquer pendant un événement de force majeure et sera rétabli seulement après que le service ait été complètement rétabli au sein de l’infrastructure principale.
13. L’accès aux données archivées ou de sauvegarde, si celles-ci sont disponibles, fera l’objet d’un devis communiqué au client et fourni en tant que service global, et pourra être rendu possible dans un environnement distinct.

CRÉDITS DUS LORSQUE TFV NE PARVIENT PAS À RESPECTER L’ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ

Si le client informe TFV par écrit de l’incapacité de TFV à respecter l’engagement de disponibilité dans les trente (30) jours suivant la fin d’un mois, TFV créditera au client 2 % des frais mensuels calculés au prorata des frais de souscription pour chaque 1 % en dessous de l’ANS, sans dépasser 100 % du montant mensuel calculé au prorata des frais de souscription.